Actualité fiscale
Publication le 18 mai 2009 de la Circulaire. RSI 2009/029 visant à étendre la notion de loueur en meublé professionnel telle que définie au sens du droit fiscal (modifiée par l'article 90 de la loi de finances pour 2009) aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants (RSI). En conséquence, la position retenue jusqu’alors par l’Organic (circulaire 98-40 du 18 mars 1998) selon laquelle l'immatriculation au registre ne constituait qu'une présomption de commercialité est écartée au profit d’une affiliation systématique dès lors que la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplie par le loueur en meublé. Cette décision met fin aux nombreux contentieux opposant les caisses régionales aux loueurs de meublés professionnels (ex : Cour de Cassation. 2e chambre civile. 18 janvier 2006 n° 04-30.491 (n° 28 F-D), Lesage c/ Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais).
Affiliation au régime social des indépendants Loueurs en meublé
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