FAQ fiscales
Suite à l’information communiquée par la direction générale des finances publiques à l’occasion de la publication de l’instruction administrative 4 F-3-09 du 28 juillet 2009, il ressort que « les biens meubles ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 39 G et sont amortis dans les conditions de droit commun » (4 F-3-09 n°37). Dès lors ,chaque acquisition ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction d’impôt conserve, pour le contribuable, sa faculté de dotation en amortissements au titre du mobilier acquis concomitamment avec le ou les logements . On rappel que la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements éligibles retenu dans la limite annuelle de 300 000 € HT. Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette réduction d’impôt, les amortissements de l’immeuble concerné sont exclus de la déduction pour la détermination du revenu net catégoriel en application de l’article 39 G du Code Général des Impôts (à l’exception désormais des meubles).
Le mobilier garnissant les logements acquis sous l’empire du régime fiscal « Censi-Bouvard» reste-t-il amortissable ?