Quel est la base de la défiscalisation en scellier ? postée le 15 février 2010
FAQ fiscales
Les règles de détermination de la base servant à l'application du taux de réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des Impôts diffèrent selon la nature du bien acquis en vu du bénéfice de l'avantage fiscal considéré. Au préalable, on rappelle qu'il existe cinq cadres éligibles ouvrant droit au dispositif fiscal de faveur dit "Loi Scellier": -L'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement -L'acquisition d'un logement acquis inachevé -L'acquisition d'un logement que le contribuable fait construire -L'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement -L'acquisition d'un logement réhabilité ou en vu de sa réhabilitation S'agissant de la situation la plus fréquemment rencontrée au travers d'Actifs et Associes, soit l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, et Conformément au principe posé par l'instruction administrative 5 B 17 09 du 12 mai 2009,la base sur laquelle est appliquée le taux de réduction d'impôt s'entend du prix d'acquisition du logement augmentée des frais afférents à l'acquisition tels que les honoraires de notaire, les commissions des intermédiaires, la TVA grevant l'achat et la taxe de publicité foncière. Le prix de revient global ainsi obtenue ne peut toutefois excéder la somme de 300 000 € retenue à raison d'une seule acquisition par an et par foyer fiscal. En revanche, sont exclus de la base servant à l'application du taux de réduction d'impôt et doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt: les frais de constitution du dossier bancaire ; les frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti comme les frais d'acte hypothécaire ou d'inscription en privilège de prêteur de deniers; les sommes versées à un organisme de cautionnement ;les primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (Décision du Conseil d’État, arrêt du 11 février 1966, n° 66328 et arrêt du 17 juin 1966, n° 68598).