MAJ 08/01/2010
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées contenues dans une Zone de revitalisation rurale (Z.R.R) Article 199 decies E du code général des impôts Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 23 Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 86 Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 87 L’investisseur s’engage à : Acquérir un logement neuf avant le 31 décembre 2012, dans une résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale ou équivalence. Louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf ans, par bail commercial à un ou plusieurs exploitants de la résidence de tourisme Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. A cet égard, il est rappelé que l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. En contrepartie l’administration fiscale lui permet de : Récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’acquisition. La procédure de remboursement du crédit de TVA est déclenchée dès le début de l’activité de location. Trois à six mois plus tard, il percevra un chèque des services fiscaux du montant de la TVA acquittée dans l’acte d’achat et qu’il utilisera pour : - se faire plaisir - rembourser ses échéances de prêt ou opérer un remboursement anticipé sur un prêt en cours - Abonder un contrat de capitalisation productif d’intérêts. Déduire chaque année de ses revenus fonciers : - Les dépenses de réparation et d’entretien - Les dépenses d’amélioration - Les dépenses acquittées pour le compte des locataires - Les provisions pour charges de copropriété - Les indemnités d’éviction - Les frais de gestion - Les primes d’assurance - Certaines impositions - Les intérêts des emprunts contractés dans la limite des loyers perçus Et conformément au principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts, l’ensemble des dépenses effectuées en vu de la conservation du revenu. Et de payer moins d’impôts : L’investisseur pourra déduire directement sur son impôt 25% du prix de revient de son acquisition retenue dans la limite de 50 000 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100 000 Euros pour un couple marié ou pacsé, réparti sur six ans avec possibilité d’étalement jusqu’à une septième année . Quand l’ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l’investisseur sera en situation de déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 Euros par an. La fraction du déficit qui excède 10 700 Euros, ainsi que les intérêts d’emprunt supérieurs au montant des loyers perçus seront imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. A titre exceptionnel, il est admis par les services fiscaux que les logements dont la mise en location auprès de l'exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent néanmoins droit, pour l'acquéreur, à la réduction d'impôt. Cette mesure s’applique exclusivement aux logements acquis dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la mise en exploitation de la résidence de tourisme, sous réserve que l'acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2010.
Dispositif ZRR
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