Enquete d'Opinion
Résidence Hôtelière à Vocation Solidaire : Une réponse à la quête de moralisation du secteur de la résidence hôtelière Depuis deux ans, plus d’une quinzaine d’exploitants de résidences hôtelières ont été placés sous procédure de sauvegarde ou en dépôt de bilan (redressement ou liquidation judiciaire). C’est l’insupportable constat d’un marché reposant sur un modèle économique vicié, où le choix hasardeux des gestionnaires et l’inadaptation des emplacements géographiques conduisent trop souvent les investisseurs à faire face à de graves difficultés financières et fiscales (diminution ou perte totale des loyers annoncés, remise en cause des avantages fiscaux ou encore rappel de TVA). Dans ce contexte, Actifs&Associés et Bouygues immobilier Rhône-Alpes s’unissent pour développer les résidences hôtelières à vocation solidaire (RHVS) dans lesquelles l’exploitant de la résidence est agréé par le représentant de l’État dans le département d’implantation. A l’origine, ce principe n’est possible que depuis l’insertion de l’article L. 631-11 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) faisant suite à l’adoption du VIII de l’article 73 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006). Les résidences hôtelières à vocation solidaire (RHVS) n’étaient destinées initialement qu’à développer des structures de logements temporaires où une partie de leur capacité d'accueil étaient dédiée à des publics éprouvant des difficultés particulières pour se loger. Mais après avoir rappelé la vocation initiale et les caractéristiques générales de la RHVS, la circulaire du 8 avril 2008 a étendu leurs actions au-delà de l'accueil de personnes défavorisées identifiées par les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD),et a permis à ces structures de développer une offre de logement adaptée aux besoins en logement temporaire générés par l'évolution du monde du travail et de la formation. Désormais, elles constituent à ce titre, un outil privilégié de mise en œuvre de la convention du 20 décembre 2006 entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL, qui fédère les organismes gestionnaires du 1% logement) pour l’accueil du personnel d’État mais aussi des collectivités territoriales ,des établissements publics ,des étudiants ou des jeunes actifs en début de carrière. L'objectif étant de créer au travers de ces structures une mixité entre ces différents publics en favorisant l'insertion et l'autonomie de personnes en difficultés, dans un esprit de solidarité et de cohésion sociale. Ce dispositif très encadré a fait l’objet d’une publication de décret en Conseil d’État (nº 2007-892 du 15 mai 2007, codifié aux articles R. 631-9 à R. 631-27 du CCH) pour fixer les conditions d’exploitation. Ce décret instaure notamment, les normes techniques que doivent respecter les RHVS, les modalités relatives à l’agrément respectif des résidences et de leur exploitant ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l’exploitant s’engage à réserver aux personnes désignées par le Préfet ou par les collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales habilitées au titre de la mise en œuvre du contingent de réservations dont la liste est arrêtée par le préfet lui-même. Au regard des investisseurs privés, les RHVS sont des établissements commerciaux d’hébergement constitués d’un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale. L’investissement consiste en l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, que le propriétaire s’engage à louer nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation solidaire en contrepartie d’un loyer convenu par bail commercial. Au plan fiscal, cet investissement ouvre droit, en plus du loyer servi, à une réduction d’impôt égale à 25 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune (personnes mariées ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité). La réduction est ensuite imputée sur l'impôt dû au titre de l'année d’achèvement à raison d’un sixième par an (Article 199 decies I, issu de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 71 (V) JORF 31 décembre 2006). A noter qu’hormis la filière privée, la filière institutionnelle peut aussi intervenir dans le financement de ces résidences en faisant appel aux investisseurs de long terme comme la Caisse des Dépôts et Consignations (voir projet pilote rendu possible grâce à la collaboration active et le soutien de la préfecture de l’Hérault, de son conseil général, du groupement associatif Gammes et de la municipalité d’implantation.)
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